CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE (hors Marchés Publics)

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX VENTES ET AUX PRESTATIONS DE SERVICE

 Les présentes conditions générales s’appliquent, hors cadre des marchés publics, à la vente de fournitures ou aux prestations de service par l’Entreprise.

Les présentes conditions générales sont réputées avoir été acceptées par le Client, si ce dernier a payé le prix de la fourniture ou de la prestation de services sans réserve ou s’il n’a pas émis de protestations sur les clauses du présent document dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes conditions générales sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir pour une certaine durée l’ensemble des ventes de fournitures ou de prestations de service. Ce contrat ou cette commande spécifique se subsistera alors aux présentes.

Sauf conclusion d’un contrat ou d’une commande comme mentionnée ci-dessous, les présentes conditions générales de vente de fournitures ou de prestations de service prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents du Client.

A l’exception des présentes « dispositions communes » qui s’appliquent tant aux ventes qu’aux prestations de service. Les conditions générales de vente ou de prestations de service sont exclusives l’une de l’autre.

Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui achète la fourniture ou qui commande la prestation de service : le terme « Entreprise » désigne celui qui livre la fourniture ou qui exécute la prestation de service.

 

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE SERVICE

 

1. ETENDUE DE LA COMMANDE : L’Entreprise déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service commandées par le Client. Elle en justifiera sur simple demande au Client. Elle contracte envers le Client une obligation de moyen.

 

2. OBLIGATIONS DIVERSES DE L’ENTREPRISE : Après avoir été informée par le Client de ses exigences ou des spécificités du site où seront réalisées les prestations commandées, l’Entreprise met en oeuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont elle a connaissance, et exécute ses prestations avec les règles de l’art conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession. Elle remet au Client les documents qu’elle juge nécessaires pour la bonne réalisation de ses prestations.

 

3. LEGISLATION SOCIALE ET FISCALE – HYGIENE ET SECURITE : L’Entreprise est tenue de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution des prestations. L’Entreprise assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention.

 

4. FACTURATION – REGLEMENT – CLAUSE DE SAUVEGARDE : Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client du prix figurant au recto. L’Entreprise adresse au Client une facture, laquelle intervient au plus tard au début des prestations de service ou selon un échéancier. Chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires, le numéro de la commande ou le nom du responsable du Client ayant passé la commande. Les factures ainsi établies seront payées conformément aux conditions y figurant.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais figurant sur la facture, ce dernier sera redevable envers l’Entreprise de pénalités de retard égales au double du taux d’intérêt légal, calculées sur le montant H.T. du prix figurant sur ladite facture.

Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date de signature du présent document devaient évoluer, l’Entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix fixés par les parties. Toutefois, si le prix des prestations à réaliser pour le compte du Client devait augmenter de plus de 10%, les parties tenteront de trouver une solution conforme aux intérêts légitimes de chacune d’elles, dans le délai d’un mois à compter de la demande de la partie la plus diligente. A défaut d’accord, l’Entreprise aura la faculté de résilier en plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts, tout en respectant un préavis de huit jours.

 

5. DELAIS D’EXECUTION : Les prestations de service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception par l’Entreprise de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et l’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de dans l’exécution des prestations de service. Toutefois, en cas de retard supérieur à dix jours ouvrés, le Client pourra demander à l’Entreprise de ne pas exécuter ses prestations. En cas de versement d’acomptes, ces derniers lui seront restitués par l’Entreprise.

 

6. RESPONSABILITE – ASSURANCE : L’Entreprise est responsable des dommages résultants de sa responsabilité contractuelle. L’Entreprise est assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise à la charge en raison des dommages causés aux tiers, dans le cadre de l’exercice de ses activités. Si en raison de la spécificité des prestations commandées, l’Entreprise devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, cette dernière pourrait en répercuter intégralement le coût à son Client.

 

7. CONVENTION DE COMPTE COURANT : En cas de pluralité de commandes entre l’Entreprise et le Client, quelle que soit la nature de ces commandes et dans le but d’apprécier à tout moment l’ensemble de leurs relations, il est convenu de faire masse dans un compte courant unique et indivisible de toutes les créances et de toutes les dettes nées des diverses commandes entre elles, y compris de celles antérieures aux présentes et ce, au fur et à mesure de leur exécution. Seul le solde de compte courant sera exigible.

En cas de défaillance du Client pour dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, redressement judiciaire, l’arrêté des comptes n’interviendra qu’après parfaite exécution de la dernière commande. Le solde du compte courant ne sera exigible qu’à l’issue de cet arrêté de compte.

 

8. SANCTION : En cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles de la part du Client, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, l’Entreprise aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat et de reprendre les fournitures et matériels entreposés chez le Client, au moment où elle le jugera opportun. La résiliation de plein droit, initiée par l’Entreprise, n’exclut pas la possibilité pour l’Entreprise de demander des dommages et intérêt en raison du préjudice subi.

 

9. LITIGE : Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent document sera soumise à la juridiction compétente du siège social de l’Entreprise.

 

10. LOI APPLICABLE : Les présentes conditions sont soumises au droit français.